Amendement n° AS103 de M. Damien Maudet à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Lorsque la part de report à nouveau et de réserves rapportée aux dépenses de personnel de l’établissement dépasse un certain seuil fixé par décret, l’établissement doit verser une fraction de cette part à la CNSA. Le taux de cette remise est fixé par décret. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons que les EHPAD qui font des bénéfices et n’augmentent pas les salaires ou n’embauchent pas du personnel supplémentaires reversent une partie de leurs profits à la CNSA. Alors qu’ils bénéficient d’aides publiques, les Ehpad privés ont une totale liberté tarifaire sur le « reste à charge ». Selon le CNSA, le prix médian de l’hébergement dans le privé avoisi… (extrait)