Amendement n° AS125 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article 11 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Le nouvel alinéa 5 de l’article 11 bis propose d’étendre la réduction de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires dont bénéficient les entreprises de 20 à 249 salariés aux rachats de RTT effectués par ces mêmes salariés avant le 31 décembre 2025. Les écologistes étaient opposés à la mise en place de ce dispositif lors de l’adoption de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgenc… (extrait)