Rejeté.
Substituer à l’alinéa 16 les onze alinéas suivants : « 4° Après l’article L. 162-17-1-2, il est inséré un article L. 162-17-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 162-17-1-3. - I. - L’inscription sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162-17 ou à l’article L. 162-22-7 peut être subordonnée, à l’initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à une procédure de référencement visant à sélectionner, au sein d’une liste de médicaments ayant une même … (extrait)
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à transformer en obligation - la possibilité - donnée lors la procédure de référencement de médicaments d’objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. Les émissions de gaz à effet de serre du secteur du médicament comptent pour un tiers environ des émissions du secteur… (extrait)