Amendement n° AS148 de M. Jérôme Guedj à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. - Par conséquent, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à transformer en obligation la possibilité pour l’autorité tarificatrice de prendre en compte des reports et des réserves de l’EHPAD lors du renouvellement du CPOM et notamment lors de la fixation de son tarif.