Adopté.
Rétablir l’article 32 quinquies dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. « Ce rapport évalue le montant réel de la compensation perçue par chaque département au titre de l’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 % du surcoût induit par l… (extrait)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir cet article supprimé par le Sénat qui prévoyait la remise d’un rapport sur le niveau de compensation aux départements apporté par l’État en 2022 pour les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Ce rapport vise à … (extrait)