Amendement n° AS171 de M. Jérôme Guedj à l'article 37 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan du quatrième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que des autres dispositifs mis en place par le Gouvernement relatifs à la santé et à la prévention des mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. « Ce rapport doit perm… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir cet article - supprimé par le Sénat - visant à remettre un rapport faisant le bilan de santé pour les enfants pouvant être accueilli à l’aide sociale à l’enfance. Cette mesure, adoptée à la LFSS 2020 devait entrer en vigueur au début de l’année 2021. Il apparait donc nécessaire d’en appréhender un premier retour d’expérience.