Amendement n° AS186 de M. Yannick Monnet à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut enjoindre » le mot : « enjoint ». II. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut prononcer » le mot : « prononce ». III. - En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots : « peut en demander » les mots : « en demande ». IV. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, supprimer le mot : « peut ». V. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot :… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article renforce les pouvoirs de contrôle et de sanction ainsi que les obligations de transparence financière et de déontologie des établissements. Néanmoins, pour créer un véritable « choc de transparence », les sanctions doivent être automatiques. Tel est le sens de cet amendement.