Amendement n° AS207 de M. Sébastien Peytavie à l'article 7 bis a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 7 tel que modifié par le texte sur lequel le Gouvernement engageait sa responsabilité par l’application du 49.3, prolongeait, pour le secteur agricole, non plus jusqu’au 31 décembre 2023 mais jusqu’en 2026, le dispositif d’exonération applicable pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE). Les employeurs qui emploient des travailleurs saisonniers bénéfici… (extrait)