Amendement n° AS209 de M. Thibault Bazin à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » les mots : « l’accord prévu à l’article L. 162-17-4 du présent code ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que le montant du seuil dont il est question ne soit pas fixé par arrêté, mais par l’accord-cadre conclu entre le LEEM et le CEPS. Les mesures de ce PLFSS n’ont fait l’objet d’aucune concertation avec les acteurs du secteur du médicament ; elles sont, en outre, en contradiction totale avec les conclusions issues des instances de concertation qui réunissent les autorit… (extrait)