Amendement n° AS219 de M. Thibault Bazin à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Le mécanisme d’étalement de paiement tel qu’envisagé par ce PLFSS prévoit à l’alinéa 12 que les conditions et échéances des versements sont fixés par convention entre l’entreprise et le CEPS ou par décision du CEPS, et tiennent compte des données d’efficacité du médicament concerné. L’alinéa qui suit cette rédaction et prévoit les remises en cas d’échec du traitement est donc inutile, puisque l’ef… (extrait)