Rejeté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « assure » le mot : « prend ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 14, après le mot : « traités », insérer les mots : « pour une période définie dans la convention ». III. - En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Un cadre spécifique aux conventions relatives aux traitements répondant au critère énoncé au premier alinéa du C du V peut être précisé par un accord conclu avec un ou plusieurs s… (extrait)
Les spécificités inhérentes aux médicaments de thérapie innovante (thérapies géniques, cellulaires ou tissulaires) rendent nécessaire un suivi attentif des patients traités par ces médicaments. Afin d’adapter au mieux ce recueil de données à la situation particulière des pathologies concernées, le présent amendement propose de renvoyer au dialogue conventionnel entre l’entreprise exploitante et le… (extrait)