Amendement n° AS238 de M. Sébastien Peytavie à l'article 47 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 4.

L'exposé des motifs

Bien que ces dispositions introduites par le Sénat visent à alerter sur le fait que, pour la troisième année consécutive, le Gouvernement prévoit que le « comité d’alerte » n’aurait plus à alerter en cas de dépassement du montant voté et qu’il conviendrait donc de le renommer en comité de suivi, le groupe Ecologiste n’est pas favorable à fragiliser davantage le Comité d’alerte sur l’évolution des … (extrait)