Amendement n° AS287 de M. Philippe Juvin à l'article 7 sexies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Les professionnels de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l’article L. 643-6 du code de la sécurité sociale sont exonérés, au titre d’une activité non salariée reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, des cotisations mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 645-2 et L. 645-2-1 du cod… (extrait)

L'exposé des motifs

Reprenant l’esprit de l’amendement adopté en première lecture par la commission des affaires sociales, le Président de la République s’était exprimé le 26 octobre sur France 2 déclarant que « tous les médecins retraités continuant à travailler seront exonérés de cotisation retraite » afin de favoriser leur maintien en exercice après la retraite, et par la même ralentir la désertification médicale … (extrait)