Amendement n° AS312 de M. Yannick Monnet à l'article 7 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à permettre aux EPCI de bénéficier de l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations des aides à domicile. Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette nouvelle forme d’exonération de cotisations sociales.