Amendement n° AS320 de M. Thibault Bazin à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 61, après la référence : « L. 165-1 », insérer les mots : « , à l’exception des produits mentionnés aux chapitres 2 et 3 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables ».

L'exposé des motifs

L’article 31 du PLFSS pour 2023 propose de donner charge aux ministres chargés de l’économie, de la santé et de la sécurité sociale de définir les marges de distribution des équipements inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP), notamment en fonction de l’évolution du volume d’activité des praticiens ou entreprises concernés. Cette liste recouvre une très grande diversi… (extrait)