Amendement n° AS323 de M. Thibault Bazin à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « IV. - Par dérogation, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits relevant de l’optique médicale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure l’optique du périmètre d’application de cette mesure. Les alinéas 60 et 61 visent un ensemble vaste et hétérogène de dispositifs médicaux pour lesquels ils mettent en place de très puissantes mesures de régulation, qui restreignent les libertés d’entreprendre et de concurrence. Or, en ce qui concerne le secteur de l’optique médicale, ces restrictions apparaissent clai… (extrait)