Amendement n° AS326 de M. Thibault Bazin à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « IV. - Par dérogation, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits comprenant plusieurs classes, telles que définies au deuxième alinéa de l’article 165-1. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure l’optique médicale et l’audioprothèse du périmètre d’application de ces mesures. Les alinéas 60 et 61 visent un ensemble vaste et hétérogène de dispositifs médicaux pour lesquels ils mettent en place de très puissantes mesures de régulation, qui restreignent liberté d’entreprendre et concurrence. Or, ces restrictions apparaissent clairement disproportionnées en ce qui… (extrait)