Rejeté.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 8° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 313-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente peut s’opposer à tout changement si un préjudice risque d’être porté aux bailleurs détenteurs d’un lot dans l’établissement visé par le changement. » ; ».
L’article 32 propose de compléter les exigences de transparence et de régulation financière des établissements et services médico-sociaux en modifiant le code de l’action sociale et des familles. Il convient d’envisager aussi un encadrement des activités financières et immobilières des Ehpad. En effet, certains groupes, promoteurs/exploitants d’établissements, font appel à de petits épargnants pou… (extrait)