Retiré.
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce, » les mots : « exerce un pouvoir prépondérant de décision et de gestion sur ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce » les mots : « pouvoir prépondérant de décision et de gestion ». III. - En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots : « , au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce, ».
L’article 32 du PLFSS 2023 vise à compléter l’arsenal des outils à la disposition de l’État, des Agences Régionales de Santé, mais également de l’IGAS et de l’IGF afin de mieux contrôler sur un plan comptable les EHPAD et plus généralement les Établissements Sociaux et Médico-sociaux. Cet article prévoit en outre que les contrôles puissent porter sur les établissements ou services mais également s… (extrait)