Amendement n° AS349 de M. Thibault Bazin à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « nouveau », insérer les mots : « déficitaires ou excédentaires ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

L’article 32 prévoit qu’à l’occasion du renouvellement du CPOM, les éventuels reports à nouveau puissent être pris en compte pour fixer le nouveau tarif de l’établissement. Or, un report à nouveau peut être excédentaire mais également déficitaire, conformément aux dispositions de l’article R. 314-234 du code de l’action sociale et des familles. Dès lors que pourraient être repris les éventuels rep… (extrait)