Amendement n° AS361 de Mme Josiane Corneloup à l'article 31

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 15, et les alinéas 38 à 59.

L'exposé des motifs

Alors que le secteur de la prestation de la santé à domicile, qui regroupe plus de 32 000 salariés et près de 3000 entreprises (dont 83 % de TPE), est confronté à une inflation sans précédent qui menace l’équilibre même de nombreuses de ses structures et l’accompagnement des patients à leur domicile, cet article prévoit une refonte complète de la tarification des activités réalisées par les presta… (extrait)