Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « III bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites d’un dispositif de référencement périodique, en vue d’en proposer une disposition dans un prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce rapport doit, notamment à la lumière des dispositifs existants à l’étranger et de leur bilan, mettre en avant l’impact qu’une telle mesure pourrait avoir sur les pénur… (extrait)
La suppression du dispositif de référencement initialement prévu allait dans le bon sens. En effet, ce texte allait à l’encontre de toutes les recommandations qu’il peut être faites, que ce soit en matière de souveraineté et d’indépendance industrielle, de relocalisation sur le territoire national ou de compétitivité française. L’objectif qui était de faire des économies sur le prix des médicament… (extrait)