Amendement n° AS408 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 162‐5‐3 », insérer les mots : « ou par son remplaçant ou son collaborateur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli propose que la suppression de l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une télé-consultation ne vise pas les consultations effectuées dans le cas où le médecin traitant est absent et où ses consultations sont assurées par un médecin remplaçant ou un médecin collaborateur. En effet, cet article ayant pour but de limiter les fraudes liées aux arrêts de … (extrait)