Amendement n° AS411 de Mme Prisca Thevenot à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « officine », insérer les mots : « , accompagnés d’une information écrite, concise et aisément compréhensible mentionnant obligatoirement la consultation prévue aux articles L. 162-8-1 et L. 162-4-5 du code de la sécurité sociale et sa prise en charge sans avance de frais, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Pour rappel, cette disposition a pour objectif d’accompagner la délivrance de la contraception d’urgence d’une information claire et concise sur les différents moyens sûrs de contraception et sur les consultations d’information et de suivi de contraception prises en charge sans avance de frais, telle… (extrait)