Amendement n° AS416 de M. François Cormier-Bouligeon à l'article 25 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « juillet » le mot : « avril ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.