Amendement n° AS418 de Mme Monique Iborra à l'article 32

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 31, supprimer les mots : « selon une périodicité régulière ». II. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 34, à l’alinéa 40 et à la seconde phrase de l’alinéa 43, procéder à la même suppression.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.