Amendement n° AS426 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Si les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation n’ont pas été prescrits par un médecin traitant mentionné à l’article L. 162-5-3 ou pas un médecin ayant déjà reçu l’intéressé en consultation depuis moins d’un an, ils donnent néanmoins lieu à indemnité journalière si le patient réside dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, au sens du 1° de l’article L.… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette amendement de repli vise à maintenir le remboursement des arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une télé-consultation dans le cas où le patient réside dans une zone où l’offre de soins est déficiente. Il convient de rappeler que 6 millions de patients se trouvent sans médecins traitant. Il serait particulièrement inéquitable de ne pas indemniser leurs congés maladie prescrits en té… (extrait)