Amendement n° AS430 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 25

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « sages-femmes », insérer les mots : « , masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 4 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa s’appliquent aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. »

L'exposé des motifs

Alors que les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux contribuent pour une large part à leur formation, une grande majorité de masseurs-kinésithérapeutes, d’orthophonistes, d’ergothérapeutes et de psychomotriciens s’orientent dès leur diplôme obtenu vers un exercice libéral. Or cette situation ajoutée à celle d’un numerus clausus faible met en grande difficulté de nombreux établisseme… (extrait)