Amendement n° AS446 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ces conventions et décisions sont rendues publiques. »

L'exposé des motifs

Amendement du groupe écologiste : Cet amendement vise à organiser plus de transparence sur le prix et les coûts des thérapies géniques en rendant les conventions et décisions publiques. Il vise par là à organiser une dépense et une gestion publique éclairée, transparente et démocratique. Il tire ainsi les conséquences de l’exposé des motifs pour le présent article qui précise « Il s’agit notamment… (extrait)