Amendement n° AS468 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 43

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Nous demandons la suppression de l’alinéa 5 de l’article 43 qui limite la durée de versement des indemnités journalières versées à l’occasion des arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation. En effet, si des arrêts de travail sont donnés par téléconsultation il revient au médecin dans apprécier la durée. Ce n’est pas à un décret de le décider via une durée maximale de rembourse… (extrait)