Amendement n° AS470 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 : « remplacés par les mots : « pour une durée de cinq ans » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le Gouvernement souhaite prolonger l’expérimentation du système d’avance immédiate du crédit d’impôt relatif aux services à la personne relative aux bénéficiaires de l’APA PCH. Ce, afin de « permettre la consolidation du projet et de garantir un temps d’échange suffisant avec l’ensemble des acteurs, et notamment avec les conseils départementaux, sur les modalités pratiques » d… (extrait)