Amendement n° AS475 de Mme Stéphanie Rist à l'article 7 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 7 bis B introduit en première lecture au Sénat. Dans la lignée des discussions des PLFSS précédents, l’extension de cotisations patronales proposée par cet article ne paraît opportune, en raison de la perte de recettes non chiffrée pour la sécurité sociale qu’il induirait, sans que rien ne garantisse son efficacité pour les établissements publics de coopér… (extrait)