Amendement n° AS478 de Mme Stéphanie Rist à l'article 7 octies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 7 octies introduit en première lecture au Sénat. Conformément aux discussions en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale en première lecture, dans un objectif de justice sociale et de limitation des exonérations, il apparaît préférable de ne pas exonérer totalement de contribution sociale généralisée les revenus du patrimoine français des … (extrait)