Adopté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). - Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6311-4 ainsi rédigé : « Art. L. 6311-4. - L’article L. 6314-2 est applicable aux médecins assurant la régulation des appels du service d’accès aux soins prévu à l’article L. 6311-3 réalisée dans le cadre d’un exercice libéral. »
Cet amendement vise à rétablir, à l’article 9, l’extension du bénéfice de régime de responsabilité applicable à l’établissement de santé gestionnaire du Samu des médecins libéraux régulateurs (aux horaires de la permanence de soins ambulatoires) aux médecins libéraux régulateurs du service d’accès aux soins.