Amendement n° AS494 de Mme Stéphanie Rist à l'article 6
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 9, substituer aux mots : « si les sommes mentionnées au même premier alinéa sont supérieures » les mots : « , sauf si le plafond prévu au même premier alinéa est inférieur ».