Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Au dernier alinéa de l’article L. 6133-7 du code de la santé publique, les mots : « dont la seule autorisation d’activité de soins dont il est titulaire est une autorisation d’activité biologique d’assistance médicale à la procréation » sont remplacés par les mots : « autorisé à pratiquer les seules activités de soins dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État ». « II. - L’article 3 de l’ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 port… (extrait)
Le Sénat a supprimé l’article 25 bis au motif que ce serait un cavalier social, dépourvu de lien avec les comptes de régimes obligatoires de la sécurité sociale. En cohérence avec la position adoptée par le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale en première lecture, lequel avait estimé que l’amendement déposé par le Gouvernement était recevable au titre des dispositions d… (extrait)