Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 161-37 est ainsi modifié : « a) Après le vingt-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des missions confiées à la Haute Autorité de santé, la commission spécialisée de la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 162-1-25 du présent code est chargée de procéder à l’évaluation périodique du service attendu des produits de santé, des actes et … (extrait)
Le Sénat a supprimé l’article 27 bis, qui crée une commission spécialisée de la Haute autorité de santé, au motif que ce serait un cavalier social, dépourvu d’effet sur les comptes des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Votre rapporteure conteste cette interprétation. Les avis de la HAS jouent un rôle déterminant pour l’admission au remboursement des actes et produits de santé pr… (extrait)