Amendement n° AS504 de Mme Stéphanie Rist à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « a) Les trois premiers alinéas du II sont supprimés ; »

L'exposé des motifs

Le Sénat a supprimé l’alinéa 20, qui vise à généraliser la possibilité au CEPS de fixer des remises de manière unilatérale, hors cadre conventionnel. Votre rapporteure est défavorable à cette suppression. Elle estime que la puissance publique doit avoir tous les outils utiles pour parvenir à une bonne maîtrise des dépenses de médicament remboursées par la sécurité sociale. Ces remises unilatérales… (extrait)