Amendement n° AS506 de Mme Stéphanie Rist à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « III bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites d’un dispositif de référencement périodique, en vue d’en proposer une disposition dans un prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce rapport doit, notamment à la lumière des dispositifs existants à l’étranger et de leur bilan, mettre en avant l’impact qu’une telle mesure pourrait avoir sur les pénur… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Sénat a supprimé le rapport proposé par le Gouvernement sur l’opportunité de la mise en place d’une procédure de référencement, en vertu d’une position constante de la Haute Assemblée sur les demandes de rapport. Votre rapporteure n’est pas non plus favorable aux demandes de rapport lorsqu’ils sont demandés par des parlementaires et constituent un moyen détourné d’évoquer des sujets qui ne peuv… (extrait)