Amendement n° AS510 de Mme Stéphanie Rist à l'article 9 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25, supprimer les mots : « minoré des remises mentionnées à l’article L. 138-11, ».

L'exposé des motifs

Suppression de la diminution du montant des sanctions en cas de déclaration tardive adoptée par le Sénat.