Amendement n° AS511 de Mme Stéphanie Rist à l'article 9 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 31 à 35.

L'exposé des motifs

Suppression de l’abattement pour la clause de sauvegarde Z pour les dispositifs médicaux adoptée par le Sénat.