Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, sont ajoutées les mentions : « I. - A. - » ; « 2° Au début du cinquième alinéa, est ajoutée la mention : « B. - » ; « 3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « « II. - L’indu mentionné au A du I peut, lorsque l’inobservation de ces règles est révélée par l’analyse d’une partie de l’activité du professionnel, du di… (extrait)
L’article 44 a un objectif fondamentalement vertueux : il s’agit de lutter contre les professionnels de santé et structures qui détournent les règles de tarification, de facturation et de prescription des actes et prestations à leur profit, en vue d’en tirer un bénéfice financier. Il va de soi que ce bénéfice est financé par la collectivité, et que cela constitue donc une source majeure de mauvais… (extrait)