Amendement n° AS516 de M. Cyrille Isaac-Sibille sur avant l'article 37 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cette division et cet intitulé.

Suppression de la division introduite par le Sénat comportant un article portant réforme des retraites.