Amendement n° AS517 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 37 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Suppression de l’article portant création d’une convention pour l’emploi des seniors et la sauvegarde du système de retraites et d’une réforme des paramètres de l’âge de départ à la retraite, adopté par le Sénat.