Amendement n° AS522 de Mme Caroline Janvier à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à conditionner la signature de conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens (CPOM) à la vérification que le cocontractant est en règle à l’égard de ses obligations fiscales et sociales.