Amendement n° AS523 de Mme Caroline Janvier à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après les mots : « d’exploitation, », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4. II. - En conséquence, après les mots : « d’exploitation, », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Amendement de suppression de deux dispositions du Sénat visant à préciser par un décret en Conseil État la notion de « reports à nouveau ou réserves non justifiées par des conditions d’exploitation ».