Amendement n° AS528 de Mme Caroline Janvier à l'article 32 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à instaurer la réunion, tous les quatre mois, des représentants des autorités, établissements et services disposant de compétences en matière de contrôle des établissements d’hébergement des personnes âgées.