Amendement n° AS529 de Mme Caroline Janvier à l'article 32 bis d

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à intégrer le coût du financement de l’évaluation de la qualité dans les contrats pluriannuels d’objectif et de moyens (CPOM).