Amendement n° AS533 de Mme Caroline Janvier à l'article 35

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à préciser que l’accord pour l’habitat inclusif, passé entre le département et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), tient compte des coûts de démarrage des projets d’habitat inclusif.