Amendement n° AS534 de Mme Caroline Janvier à l'article 35

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 7. II. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « Les 1° bis et 2° du I entrent en vigueur » les mots : « Le 2° du I entre en vigueur ».

L'exposé des motifs

Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat prévoyant la remise, chaque année, d’un bilan de la mise en œuvre de l’aide à la vie partagée par les départements à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).